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Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part PHAIR BEAUTY, SAS au capital de 3500€ immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 928644665, ayant son siège au 28 avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site http://www.phair.fr, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.phair.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Site est accessible en français et en anglais. Seule la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente fait foi et est applicable aux Client.e.s PHAIR BEAUTY.

 

Article 1 : Définitions

Client.e. : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit ou paiement d’un Soin par l’intermédiaire du Site et/ou disposant d’un compte personnel sur le Site et capable juridiquement de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits ou Soins qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits ou Soins et lorsqu’il a réglé la somme à payer. 

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à PHAIR BEAUTY.

Parties : désigne conjointement PHAIR BEAUTY, les Utilisateurs du Site et les Client.e.s.

Produit(s) : désigne le ou les produits disponibles à la vente sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client.e ou non.

 

Article 2 : Capacité de l'acheteur

Le Client qui achète sur le Site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

 

Article 3 : Prix

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. PHAIR BEAUTY se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de PHAIR BEAUTY jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.

 

Article 4 : Présentation des articles

PHAIR BEAUTY s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible.

 

Article 5 : Avis des Utilisateurs sur les Produits PHAIR BEAUTY

Les Utilisateurs et Clients s’engagent à respecter les règles d’ordre public et de bonnes moeurs et à faire preuve de mesure lors de la rédaction et publication d’avis ou de commentaires sur le Site. Ces derniers s’engagent également à ne laisser des avis que sur les Produits achetés et utilisés.  

Il est notamment interdit de poster sur le Site un avis ou commentaire : 

  • ne relevant pas de l'utilisation du Produit;
  • laissé suite à l'utilisation d'un échantillon;
  • laissé suite à l'utilisation d'un produit non acheté chez PHAIR BEAUTY;
  • à caractère diffamatoire;
  • contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs;
  • contraire aux présentes Conditions Générales de Vente;
  • présentant des données à caractère personnel.

 

Article 6 : Commande

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par PHAIR BEAUTY. PHAIR BEAUTY se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec PHAIR BEAUTY ou si PHAIR BEAUTY estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. PHAIR BEAUTY se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. PHAIR BEAUTY s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 7 : Livraison en France Métropolitaine

Toute commande passée avant 13h est expédiée le jour même, sauf pour les commandes passées le vendredi après 13h, le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison : via Colissimo en 48 heures ouvrables, via Mondial Relay en 3 à 5 jours ouvrables.

 

Article 8 : Livraison Hors France Métropolitaine

Toute commande passée avant 13h est expédiée le jour même, sauf pour les commandes passées le vendredi après 13h, le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.

La livraison hors France Métropolitaine se fait par Colissimo ou Mondial Relay.

 

Article 9 : Paiement

A. Les différents modes de paiement

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site www.phair.fr :

- par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Shopify Payments ; et/ou

- au moyen d’un bon d’achat.

B. Paiement 3D secure

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
•   De saisir votre date de naissance
•   De renseigner un code reçu par SMS
•   Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque.

C. Vérification des paiements

Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, PHAIR BEAUTY contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.

 

Article 10 : Paiement sécurisé - Protection des transactions bancaires

PHAIR BEAUTY confie la sécurité de ses transactions au prestataire Shopify Payments. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Shopify Payments. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par PHAIR BEAUTY.

 

Article 11 : Respect de la vie privée

L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.phair.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, au choix des échantillons offerts et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à PHAIR BEAUTY.

Pour toutes informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel, rendez-vous sur la page “Protection des données”.

 

Article 12 : Retour, Echange

Pour tout achat sur le site Internet www.phair.fr, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage…). Tout bien retourné à PHAIR BEAUTY en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de PHAIR BEAUTY sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à PHAIR BEAUTY (13 rue Saint-Ambroise, 75011 Paris – contact@phair.fr) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de PHAIR BEAUTY, 13 rue Saint-Ambroise, 75011 Paris, contact@phair.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

En cas de rétractation de la part du Client, PHAIR BEAUTY lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PHAIR BEAUTY) au plus tard quatorze jours à compter du jour où PHAIR BEAUTY est informée de sa décision de rétractation.

PHAIR BEAUTY peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à PHAIR BEAUTY avec les produits retournés et PHAIR BEAUTY peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PHAIR BEAUTY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à PHAIR BEAUTY, 13 rue Saint-Ambroise, 75011 PARIS au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

PHAIR BEAUTY conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, PHAIR BEAUTY n’acceptera aucune réclamation.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Article 13 : Les Cartes Cadeaux

Les Cartes Cadeaux achetées sur le Site, sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le Site, sur présentation du code / QR code reçu par mail.

Les codes promotionnels ne sont pas applicables à l’achat d’une Carte Cadeau.

Paiement de votre Commande avec une Carte Cadeau : Les Cartes Cadeaux ne sont pas cumulables entre elles (exemple: il est impossible de cumuler deux Cartes Cadeaux pour une seule Commande). Une Carte Cadeau ne permet pas d'acheter une autre Carte Cadeau.

Les Cartes Cadeaux ne sont ni échangées, ni remboursées, même partiellement, pour quelque motif que ce soit (y compris, vol, perte, détérioration ou expiration).

 

Article 14 : Codes promotionnels

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés et ils ne s'appliquent pas sur les éditions limitées.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat.

Les codes promotionnels ne sont pas applicables à l’achat d’une Carte Cadeau.

Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de PHAIR BEAUTY.

Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange ou d’un retour d’un ou plusieurs Produits.

 

Article 15. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments présents sur le site www.phair.fr, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de PHAIR BEAUTY, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque PHAIR BEAUTY ou du site www.phair.fr, partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Vous pouvez mettre en place des liens vers notre Site Internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d'établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre Site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

 

Article 16 : Limitation de responsabilité

La société PHAIR BEAUTY ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site www.phair.fr. Concernant l'accès au Site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, la société PHAIR BEAUTY n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de PHAIR BEAUTY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre PHAIR BEAUTY est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité de PHAIR BEAUTY est limitée au montant de la commande du Client.

 

Article 17 : Garantie légale

Les produits vendus sur le site www.phair.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

17.1. Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

17.2. Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 18 : Litige - Réclamation - Informations

Si vous avez une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par PHAIR BEAUTY, adressez-vous au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@phair.fr.

 

Article 19 : Droit applicable

Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le Client et la société PHAIR BEAUTY. De plus, l'internaute (ou le Client) accepte qu'en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur www.phair.fr, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

 

Article 20 : Invalidité partielle - Modification des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces CGV. PHAIR BEAUTY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute Commande postérieure à ces adaptations ou modifications.

PHAIR BEAUTY informera les Client.e.s de toute modification substantielle des CGV par le moyen qui lui semble le plus adéquat (emailing, mise à jour des nouvelles conditions générales sur le Site). Pour être informé de ces éventuelles modifications, PHAIR BEAUTY conseille au Client de relire les CGV du Site régulièrement. La commande du Client sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.